Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en 2020
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 -1
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Prolegi/LEGITEXT000041842867#art-5