Chapitre Chapitre II : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 Art. 9-1
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Prolegi/LEGITEXT000041851761#art-4