DECRET·2020-523·4 mai 2020

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

En vigueur depuis le 4 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
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