Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au terme de ce contrat et pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée, bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de la titularisation prévue à l'article 91 de la même loi dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041855521#art-1