Titre Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041862334#art-10