DECRET·n° 2020-537·7 mai 2020

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

En vigueur depuis le 7 mai 2020 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVETitre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELSTitre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉTitre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ

Art. 10 Art. 10-1 Art. 11

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