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Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
DECRET
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n° 2020-537
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7 mai 2020
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Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
En vigueur depuis le 7 mai 2020
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Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
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