Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

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