Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à compter de 2020›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 Art. 58, Art. 59
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Prolegi/LEGITEXT000041900227#art-10