Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les autres dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041900227#art-24