Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000041510199#art-19