Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Celles du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041910280#art-10