Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020. II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041926009#art-2