DECRET·n° 2020-639·27 mai 2020
Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 27 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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