Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000041927268#art-13