Titre Titre II : ADAPTATION DU DROIT ÉLECTORAL AU REPORT DU SECOND TOUR DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, DES CONSEILLERS DE PARIS ET DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON DE 2020›Chapitre Chapitre Ier : Propagande
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 mars 2020 susvisé est applicable au second tour reporté.
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Prolegi/LEGITEXT000041927268#art-4