Chapitre Chapitre II : Mesures de déconcentration
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises, Art. 12 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000041512066#art-10