DECRET·n° 2020-67·30 janvier 2020
Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Mesures de déconcentrationChapitre II : Mesures de déconcentration
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12Art. 13sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000041512104