Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041960539#art-17