DECRET·n° 2020-672·3 juin 2020

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

En vigueur depuis le 3 juin 2020 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicalesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de pharmacienChapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de pharmacien

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux pharmacies d'usage intérieurChapitre III : Dispositions relatives aux pharmacies d'usage intérieur

Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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