Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-12