DECRET·n° 2020-68·30 janvier 2020

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiquesChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'ÉtatChapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeChapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Art. 15

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts

Art. 16

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de StrasbourgChapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Art. 39

capo Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

Art. 40

capo Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

Art. 41

capo Chapitre XII : Dispositions transitoires et finalesChapitre XII : Dispositions transitoires et finales

Art. 42 Art. 43

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000041508664

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