Chapitre Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 , Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., , ,
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