Chapitre Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation. Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-42