Chapitre Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041508664
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
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