Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-40