Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2451-5, Art. R2461-6
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Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-28