Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D811-142-2, Art. D811-159, Art. D811-173, Art. D811-160
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Prolegi/LEGITEXT000041965505#art-2