Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041970860#art-1