Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000041970860#art-3