Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000050599081#art-26