DECRET·n° 2020-69·30 janvier 2020
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATIONTitre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATION
titolo Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉSTitre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS
capo Chapitre Ier : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifChapitre Ier : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
capo Chapitre II : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incompletChapitre II : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
capo Chapitre III : L'exercice d'une activité accessoireChapitre III : L'exercice d'une activité accessoire
capo Chapitre IV : La création ou la reprise d'une entrepriseChapitre IV : La création ou la reprise d'une entreprise
capo Chapitre V : Dispositions communesChapitre V : Dispositions communes
titolo Titre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONSTitre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONS
capo Chapitre Ier : Le contrôle des demandes des agents occupant un emploi mentionné à l'article 2Chapitre Ier : Le contrôle des demandes des agents occupant un emploi mentionné à l'article 2
capo Chapitre II : Le contrôle des demandes relatives aux autres emploisChapitre II : Le contrôle des demandes relatives aux autres emplois
titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30