DECRET·n° 2020-69·30 janvier 2020
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne