Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décisions publiées au Journal officiel de la République française, le ou les ministres intéressés fixent la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041987637#art-5