DECRET·n° 2020-710·10 juin 2020
Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
En vigueur depuis le 10 juin 2020 8 articles 8 versions historisées
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