Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000046774383#art-4