DECRET·n° 2020-712·12 juin 2020
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
En vigueur depuis le 12 juin 2020 7 articles 7 versions historisées
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