Art. 5

En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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legi/LEGITEXT000041992022#art-5