DECRET·2020-715·11 juin 2020

Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 11 juin 2020 6 articles 6 versions historisées
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