Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées aux articles 3 et 5 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041994407#art-8