DECRET · n° 2020-718

Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 9

En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées aux articles 3 et 5 est réalisé au plus tard le 1er septembre 2020.

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legi/LEGITEXT000041994407#art-9

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