Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4221-15-2, Art. D4221-21, Art. R4234-12, Art. R4234-24
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Prolegi/LEGITEXT000042000843#art-3