Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000042000877#art-4