Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des biens à double usage peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint ainsi qu'à ses autres collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau, dans la limite de leurs attributions. En outre, il peut donner délégation à ces mêmes collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé de l'industrie en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041519578#art-4