Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient : 1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ; 2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ; 3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ; 4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ; 5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042017385#art-2