Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2020 inclus. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000041521910#art-4