Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R325-35, Art. R325-36, Art. R325-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042033887#art-15