DECRET·n° 2020-775·24 juin 2020

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

En vigueur depuis le 24 juin 2020 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la routeChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétairesChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 28 Art. 29

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