Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042033887#art-21