Titre Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 21 septembre 2020, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 octobre 2020, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000042035509#art-4