DECRET·n° 2020-776·24 juin 2020
Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 24 juin 2020 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligne