Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre II : Opérations de vote
Art. 17
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000042035509#art-17